Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Pegasus Ingénierie, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », ayant recours au service de reprogrammation de calculateur électronique (ECU) à distance via le site pegasus-ingenierie.fr.

Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client.

Pegasus Ingénierie
Angers (49000), Maine-et-Loire, France
Email : contact@pegasus-ingenierie.fr
Téléphone : 07 49 36 30 26

Le Prestataire propose un service de reprogrammation de fichiers ECU à distance. Le Client envoie son fichier de cartographie moteur original via le formulaire sécurisé du site. Le technicien effectue les modifications demandées (Stage 1, Stage 2, Flexfuel E85, suppressions diverses, etc.) et met le fichier modifié à disposition du Client.

La liste complète des prestations et leurs tarifs en vigueur sont consultables sur la page pegasus-ingenierie.fr/file-service. Les prix sont exprimés en euros TTC.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.

La commande est validée après :

• Remplissage complet du formulaire (coordonnées, informations véhicule)
• Envoi du fichier ECU original
• Sélection des prestations souhaitées
• Acceptation des présentes CGV
• Paiement intégral par carte bancaire via la plateforme sécurisée SumUp

Le paiement est exigible à la commande. Aucun traitement du fichier n'est initié avant réception du paiement. Une confirmation de commande et un reçu de paiement sont envoyés par email à l'adresse fournie lors de la commande.

Le délai de traitement standard est de 24 à 48 heures ouvrées à compter de la réception et de la validation du paiement.

Ce délai est donné à titre indicatif. En cas de demande complexe ou de volume important, le Prestataire informera le Client par email de tout délai supplémentaire. Aucune pénalité ne pourra être réclamée pour un retard de traitement.

Le Client est notifié par email dès que son fichier modifié est disponible au téléchargement.

Le Client certifie :

• Être le propriétaire légal du véhicule concerné ou disposer de l'autorisation expresse du propriétaire
• Fournir un fichier ECU original, intact, et correspondant exactement au véhicule indiqué
• Avoir connaissance des implications légales et techniques de la reprogrammation moteur dans son pays de résidence
• Procéder à la reprogrammation de son véhicule avec les précautions techniques nécessaires

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'informations incorrectes fournies par le Client, d'utilisation du fichier sur un véhicule différent de celui déclaré, ou de dommages résultant d'une programmation incorrecte réalisée par le Client.

Le Prestataire garantit que le fichier modifié a été traité avec soin et professionnalisme. En cas de défaut technique directement imputable à l'intervention du Prestataire, une correction est effectuée sans frais supplémentaires.

Le fichier original du Client est conservé de manière sécurisée. Sa restitution sur demande peut faire l'objet d'une facturation au tarif en vigueur. Cette conservation n'est toutefois pas garantie au-delà de 3 mois suivant la date de commande.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'un problème matériel du véhicule préexistant, d'une mauvaise utilisation du fichier, ou d'une programmation effectuée par un tiers.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation lors de la commande.

En validant sa commande et en acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît expressément que la prestation de service est susceptible d'être exécutée avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours et renonce en conséquence à son droit de rétractation.

Toutefois, si la prestation n'a pas encore été exécutée au moment de la demande, le Prestataire examinera toute demande de remboursement au cas par cas.

Les données personnelles collectées (nom, email, téléphone, immatriculation, informations véhicule) sont utilisées uniquement dans le cadre de la réalisation de la prestation et de la relation commerciale.

Ces données ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Prestataire à l'adresse contact@pegasus-ingenierie.fr.

Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Les fichiers modifiés fournis par le Prestataire sont destinés à l'usage exclusif du Client sur le véhicule déclaré. Toute revente, diffusion ou utilisation commerciale des fichiers sans autorisation expresse du Prestataire est interdite.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.